LEGISLATION & AVANTAGES FISCAUX
- La quasi-totalité des prestations bénéficie d’un taux de TVA réduit de 10%*.
- Le crédit d’impôt est égal à 50% des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite annuelle de 12 000 euros, éventuellement majorée.
- Les prestations sont payables par Chèque Emploi Service préfinancé.
Plafond global des dépenses
Les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 euros, majorées de 1 500 € :
- par enfant à charge ou rattaché (750 € en cas de résidence alternée) ;
- par membre du foyer âgé de plus de 65 ans ;
- et, uniquement pour le calcul de la réduction d’impôt, par ascendant âgé de plus de 65 ans, remplissant les conditions pour bénéficier de l’APA lorsque les dépenses sont engagées à son domicile.
La limité majorée ne peut pas excéder 15 000€.
Le plafond de dépenses retenues est porté de 12 000 € à 15 000 € (majoré de 1 500 € par personne à charge dans les mêmes conditions que la limite de 12 000€, sans excéder le total de 18 000 € après majorations) pour la première année.
Les dépenses sont retenues dans la limite de 20 000 € lorsque l’un des membres du foyer fiscal est titulaire d’une carte d’invalidité d’au moins 80 % ou perçoit une pension d’invalidité de 3e catégorie ou le complément d’allocation d’éducation spéciale de l’enfant handicapé. Aucune majoration ne s’applique à la limite de 20 000€.
Plafond applicable à certaines dépenses
Certaines prestations ouvrent droit à l’avantage fiscal dans des limites spécifiques :
- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » : 500 € / an, la durée de l’intervention ne devant, en outre, pas dépasser 2 heures ;
- assistance informatique et Internet à domicile : 3 000 € / an ;
- petits travaux de jardinage : 5 000 € / an.
*Mesures spécifiques en fonction du service :
- Assistance informatique et internet à domicile (TVA 20 %)
- Maintenance et surveillance temporaire de la résidence (TVA 20 %)
- Cours à domicile (TVA 20%)